Conditions générales de vente

Prestataire

• HMOsteo, nom commercial de Mickaël Hayat, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque NAYAT Agency
• SIREN : 980 288 849
• Adresse : 27 avenue du Général de Gaulle, 94490 Ormesson-sur-Marne, France
• Contact : contact@nayat.fr · 07 45 53 41 53

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'abonnement proposé par HMOsteo sous la marque NAYAT Agency (ci-après « NAYAT ») à tout ostéopathe agissant à titre professionnel (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute souscription emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le site nayat.fr et communiquées au Client avant la souscription.

Article 2 – Services inclus dans l'abonnement

L'abonnement est proposé en deux formules, Essentielle et Croissance. La formule Essentielle donne accès à :

• Site internet : création ou reprise du site du cabinet, hébergement, nom de domaine, maintenance et mises à jour ;
• Référencement naturel (SEO) : structure, contenus, pages locales et données structurées ;
• Visibilité dans les assistants IA (GEO) : structuration des informations du cabinet pour les moteurs génératifs ;
• Google Business Profile : création ou optimisation de la fiche, puis animation et mise à jour ;
• Avis Google : mise en place d'une démarche de collecte d'avis patients et réponses aux avis ;
• Contenus éditoriaux : deux (2) articles de blog par mois ;
• Google Ads et Meta Ads : conception et gestion des campagnes, dans les conditions de l'article 7 ;
• Rapport mensuel : positions sur les requêtes prioritaires, vues et appels depuis la fiche Google, visites du site, avis reçus et demandes de rendez-vous générées.

La formule Croissance comprend l'intégralité des services de la formule Essentielle, et y ajoute :

• Contenus éditoriaux renforcés : deux (2) articles de blog par semaine, en remplacement des deux articles mensuels ;
• Consulting réseaux sociaux : accompagnement sur les comptes Instagram et Facebook du Client — méthode, scripts et modèles de publications ;
• Prospection en entreprise : démarchage d'entreprises du secteur du Client en vue d'interventions d'ostéopathie, dans les conditions de l'article 8.

Le Client peut passer d'une formule à l'autre à tout moment, sans frais. Le changement prend effet à l'échéance suivante, et le prix est ajusté à cette date.

Article 3 – Souscription

La souscription intervient en ligne, au moyen du lien de paiement sécurisé transmis par NAYAT. Le paiement de la première échéance vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat.

La souscription est généralement précédée d'un audit gratuit et sans engagement de la présence digitale du Client, qui ne l'oblige en rien.

Article 4 – Prix

Chaque formule est proposée à échéance mensuelle ou annuelle, au choix du Client lors de la souscription :

• Essentielle : 49,90 € par mois, ou 490 € pour douze (12) mois ;
• Croissance : 79,90 € par mois, ou 790 € pour douze (12) mois.

L'échéance annuelle représente, dans les deux formules, deux mois offerts par rapport à l'échéance mensuelle. Les prix indiqués sont des montants nets à payer. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune taxe ne s'ajoute à ces montants. Les services inclus dans chaque formule sont identiques quelle que soit l'échéance retenue.

Aucun frais d'entrée, frais de mise en place ou supplément n'est facturé. La création du site, la mise en place de la fiche Google et l'installation des profils sociaux sont comprises dans l'abonnement. NAYAT ne perçoit aucune commission ni aucun pourcentage sur les budgets publicitaires du Client.

Toute évolution du prix est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son application. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 5 – Paiement et facturation

Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme sécurisée Stripe, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Stripe lors de la souscription. L'abonnement est réglé d'avance, chaque mois ou chaque année selon l'échéance choisie, à la date anniversaire de la souscription. NAYAT n'a jamais accès aux données bancaires du Client, qui sont traitées et conservées par Stripe.

Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du Client.

En cas d'échec de paiement, NAYAT en informe le Client par email. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, NAYAT peut suspendre les services, à l'exception de l'hébergement du site, jusqu'au paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 – Durée, absence d'engagement et résiliation

L'abonnement à échéance mensuelle est conclu sans engagement de durée. Elle se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résiliée à tout moment par le Client, sans motif, sans durée minimale et sans pénalité.

La résiliation s'effectue par simple email à contact@nayat.fr ou, le cas échéant, depuis l'espace de gestion de l'abonnement Stripe. NAYAT en accuse réception par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun prélèvement n'intervient ensuite. Le mois entamé n'est pas remboursé au prorata.

L'abonnement à échéance annuelle couvre une période de douze (12) mois réglée d'avance et se renouvelle tacitement pour une nouvelle période annuelle. Le Client peut la résilier à tout moment, selon les mêmes modalités : la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, sans nouveau prélèvement. La période annuelle entamée n'est pas remboursée au prorata. NAYAT rappelle par email au Client la date de renouvellement au moins trente (30) jours avant celle-ci.

NAYAT peut également mettre fin à l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client resté sans effet quinze (15) jours après une mise en demeure.

Lorsque le Client remplit les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, il bénéficie en outre d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, exercé par simple email. Si le Client a demandé que les services commencent pendant ce délai, seul le montant correspondant aux services fournis jusqu'à la rétractation reste dû.

Article 7 – Campagnes Google Ads et Meta Ads

La conception et la gestion des campagnes publicitaires sont comprises dans l'abonnement. Leur lancement reste facultatif et à la seule initiative du Client.

Le budget publicitaire n'est pas inclus dans l'abonnement. Il est réglé directement par le Client à Google et à Meta, depuis des comptes publicitaires ouverts à son nom et dont il conserve la propriété et le contrôle.

Aucune campagne n'est lancée et aucune dépense publicitaire n'est engagée sans l'accord préalable et écrit du Client (un email suffit), portant sur le montant, la durée et les plateformes concernées. Le Client peut suspendre ou arrêter une campagne à tout moment.

Article 8 – Interventions en entreprise

NAYAT démarche des entreprises du secteur géographique du Client et lui propose des missions d'ostéopathie auprès de leurs salariés. Les conditions de chaque mission (date, lieu, durée, rémunération et modalités de facturation) sont communiquées par écrit au Client avant toute acceptation.

Le Client est libre d'accepter ou de refuser chaque mission proposée. NAYAT ne garantit ni un nombre ni une fréquence de missions.

Article 9 – Déroulement de l'accompagnement

Après la souscription, un échange de cadrage permet de définir les priorités du Client (motifs de consultation, publics, zone géographique). L'installation des outils intervient dans un délai indicatif d'une à trois semaines à compter de la réception des éléments nécessaires.

Le Client valide le site et les principaux contenus avant leur mise en ligne. NAYAT s'interdit toute publication de faux avis, toute promesse de guérison et toute reproduction de contenus copiés, et veille au respect de la réglementation applicable à la communication des ostéopathes.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour (coordonnées, diplômes, horaires, tarifs, photographies), à communiquer les accès nécessaires à l'exécution des services et à disposer des droits sur les éléments qu'il transmet. Il reste responsable du contenu des informations qu'il fournit et des réponses apportées à ses patients.

Article 11 – Propriété et réversibilité

Le site internet, le nom de domaine, la fiche Google Business Profile et les comptes de réseaux sociaux du Client lui appartiennent. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. NAYAT n'y dispose que d'un accès de gestionnaire, pour la durée de l'abonnement.

Les textes, visuels et pages créés spécifiquement pour le Client lui sont cédés pour toute la durée des droits et pour tout usage lié à son activité. NAYAT conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire et de ses composants techniques génériques, dont le Client bénéficie d'un droit d'usage gratuit et illimité dans le temps pour les éléments intégrés à son site.

En cas de fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, NAYAT remet au Client, dans un délai de quinze (15) jours :

• l'ensemble des accès administrateur à ses outils et comptes ;
• les fichiers complets de son site internet ;
• les éléments nécessaires au transfert de son nom de domaine vers le prestataire de son choix.

L'hébergement assuré par NAYAT prend fin avec l'abonnement. Pour éviter toute interruption, le site reste toutefois en ligne jusqu'à la remise de ces éléments, et au plus tard trente (30) jours après la fin de l'abonnement.

Article 12 – Obligation de moyens

NAYAT est tenue d'une obligation de moyens. Le positionnement dans les résultats de Google, les recommandations des assistants IA, le volume d'avis, de patients ou de missions dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, comportement des internautes) que NAYAT ne maîtrise pas. NAYAT ne garantit aucun résultat ni aucun délai ; les ordres de grandeur communiqués le sont à titre indicatif.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de NAYAT ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle ne saurait l'être pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires ou de patientèle, atteinte à l'image), ni pour les décisions de plateformes tierces (Google, Meta, Stripe, hébergeurs), telles qu'une modification de leurs règles ou la suspension d'un compte.

En tout état de cause, la responsabilité de NAYAT est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Article 14 – Données personnelles

NAYAT traite les données du Client nécessaires à la gestion de l'abonnement en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à sa politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce à l'adresse contact@nayat.fr.

Pour les données des patients collectées via le site du Client (prises de contact, demandes de rendez-vous), le Client est responsable de traitement et NAYAT agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Ces formulaires sont conçus pour ne collecter que les informations nécessaires à la prise de contact.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de l'abonnement. NAYAT ne communique ni le nom ni les supports de ses clients à des tiers sans leur accord.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 17 – Modification des CGV

NAYAT peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.